Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Code de la construction et de l'habitation · articles D302-31 à D302-35 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. D302-31En application de l'article L.
- Art. D302-32Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
- Art. D302-33Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D.
- Art. D302-34Les informations définies à l'article D.
- Art. D302-35Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L.