Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles D302-27 à D302-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D302-27Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L.
  2. Art. D302-28Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L.
  3. Art. D302-29Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L.
  4. Art. D302-30Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D.