En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le bailleur (celui qui loue le logement) peut demander au locataire, au moment de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie. Cette possibilité concerne les logements faisant l'objet d'une convention entre l'État et des personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété.
Points clés
- Le dépôt de garantie (somme versée pour couvrir d'éventuels manquements du locataire) est demandé lors de la signature du contrat de location
- Son montant ne peut pas dépasser deux mois de loyer en principal
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.