Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

Code de la construction et de l'habitation · articles D372-9 à D372-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D372-9Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités suivantes :
  2. Art. D372-10Cette assiette peut être augmentée, par une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la…
  3. Art. D372-11Pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, une majoration complémentaire de la subvention de l'Etat peut en outre…