Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions

Code de la construction et de l'habitation · articles D372-12 à D372-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D372-12La subvention est versée par l'Etat ou, pour les logements et les immeubles situés dans le périmètre d'une convention de délégation de compétence signée en application des articles L.
  2. Art. D372-13Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts ne respecte pas les conditions d'attribution et d'affectation définies par le présent chapitre et ses textes d'application, le représentant de…