Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

Code de la construction et de l'habitation · articles R441-29 à R441-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R441-29Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage…
  2. Art. R441-30Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du…