Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation · articles R441-19 à R441-28 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R441-19Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. R441-20Cet article explique comment est calculé le supplément de loyer de solidarité (somme demandée aux locataires HLM dont les ressources dépassent le plafond autorisé).
- Art. D441-20-1I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Art. R441-21Cet article fixe la méthode de calcul du supplément de loyer de solidarité (une somme supplémentaire payée par les locataires d'un logement social dont les revenus dépassent les plafonds de…
- Art. R441-23Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction :
- Art. R441-26La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L.
- Art. R441-27La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L.
- Art. R441-28Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L.