Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.

Code de la construction et de l'habitation · articles R441-19 à R441-31 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

    Art. R441-19Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R441-20Cet article explique comment est calculé le supplément de loyer de solidarité (somme demandée aux locataires HLM dont les ressources dépassent le plafond autorisé).
  3. Art. D441-20-1I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  4. Art. R441-21Cet article fixe la méthode de calcul du supplément de loyer de solidarité (une somme supplémentaire payée par les locataires d'un logement social dont les revenus dépassent les plafonds de…
  5. Art. R441-23Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction :
  6. Art. R441-26La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L.
  7. Art. R441-27La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques et financiers mentionnés à l'article L.
  8. Art. R441-28Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L.

  9. Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

    Art. R441-29Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage…
  10. Art. R441-30Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs des logements n'appartenant pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et construits en application du titre II de la loi du…

  11. Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.

    Art. R441-31Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :