Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Code de la construction et de l'habitation · articles R443-10 à R443-17 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R443-10Le délai de dix ans fixé par l'article L.
  2. Art. R443-11Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R443-11-1Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance…
  4. Art. R443-12I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
  5. Art. D443-12-1Pour l'application de l'article L.
  6. Art. R443-12-2Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L.
  7. Art. R443-12-3Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L.
  8. Art. R443-13A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
  9. Art. R443-14Pour l'application de l'article L.
  10. Art. R443-15En cas de vente réalisée en application du VI de l'article L.
  11. Art. R443-16En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration financés avec l'aide de l'Etat, le délai de cinq ans mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  12. Art. R443-17En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions prévues par l'article L.