Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Code de la construction et de l'habitation · articles R443-17-1 à R443-17-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R443-17-1Au plus tard six mois avant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes, l'organisme d'habitations à loyer modéré rappelle à l'acquéreur la date de ce transfert par lettre…
  2. Art. R443-17-2La liste des charges prévue à l'article L.
  3. Art. R443-17-3I.-Le coût des services mentionnés au 3° de l'article L.
  4. Art. R443-17-4La contribution aux charges mentionnée à l'article L.
  5. Art. R443-17-5Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et est muni des dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables prévus à…
  6. Art. R443-17-6Pour l'application du 4° de l'article L.