Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

Code de la construction et de l'habitation · articles R445-3 à D445-5-7 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R445-3Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie chaque immeuble ou ensemble immobilier locatif au moins par son adresse, le nombre de logements qu'il comporte, la…
  2. Art. R445-4La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article L.
  3. Art. R445-5La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
  4. Art. R445-5-1A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci fixe des engagements chiffrés pour un ou plusieurs des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
  5. Art. R445-5-2Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R.
  6. Art. R445-5-3L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
  7. Art. R445-5-4L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme, mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
  8. Art. R445-5-5Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L.
  9. Art. D445-5-6La convention prévue à l'article L.
  10. Art. D445-5-7Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D.