Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

Code de la construction et de l'habitation · articles R445-6 à R445-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R445-6Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés…
  2. Art. R445-8Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers prévue à l'article L.
  3. Art. R445-9Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface…
  4. Art. R445-10Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L.