Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

Code de la construction et de l'habitation · articles R445-15 à R445-23 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R445-15Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose pas de patrimoine locatif et qui exerce une activité d'accession à la propriété au sens du huitième alinéa de l'article L.
  2. Art. D445-16La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
  3. Art. D445-17Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale…
  4. Art. R445-17-1La délibération mentionnée à l'article D.
  5. Art. R445-18L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale " accession " les personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. D445-20Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
  7. Art. R445-21Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.
  8. Art. R445-22La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la politique de l'organisme mentionnés à l'article D.
  9. Art. R445-23Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R.