Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions

Code de la construction et de l'habitation · articles R445-24 à R445-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R445-24Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé en logements équivalents, comme défini au 4° du I de l'article R.
  2. Art. R445-25La partie intitulée :