Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

Code de la construction et de l'habitation · articles R445-30 à R445-34 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R445-30Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale…
  2. Art. R445-31La délibération mentionnée à l'article R.
  3. Art. R445-32Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R445-33Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
  5. Art. R445-34Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.