Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Code de la construction et de l'habitation · articles R631-25 à R631-26-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R631-25Des droits de réservation sur une partie des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale peuvent être obtenus en contrepartie :
  2. Art. R631-26En sus du contingent de réservations mentionné à l'article R.
  3. Art. R631-26-1Pour l'application des dispositions des articles R.