Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.
Code de la construction et de l'habitation · articles R631-22 à R631-24 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R631-22Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements que l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à réserver aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième…
- Art. R631-23Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale réservés aux personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
- Art. R631-24Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale adresse à l'exploitant de la résidence la liste des collectivités territoriales…