Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-14 à R824-19 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R824-14Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où…
  2. Art. D824-15Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature du protocole d'accord, conclu en application des articles L.
  3. Art. R824-16Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de…
  4. Art. R824-17Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  5. Art. R824-18En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au…
  6. Art. R824-19L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.