Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

Code de la construction et de l'habitation · articles R824-20 à R824-22 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R824-20Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide personnalisée au logement se trouve dans la situation d'impayé définie à l'article R.
  2. Art. R824-21Sans préjudice de l'application des articles R.
  3. Art. R824-22En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement prévus à l'article D.