Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement

Code de la construction et de l'habitation · articles R863-6 à D863-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R863-6Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  2. Art. D863-7Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. D863-8La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.