Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement

Code de la construction et de l'habitation · articles R863-9 à D863-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R863-9Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  2. Art. D863-10Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D.