Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés

Code du travail · articles L2232-21 à L2232-22-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2232-21Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés…
  2. Art. L2232-22Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L.
  3. Art. L2232-22-1Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L.