Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés

Code du travail · articles L2232-23 à L2232-23-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2232-23Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L.
  2. Art. L2232-23-1I.