Paragraphe 2 : Epargne salariale

Code du travail · article L2241-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2241-16Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou…