Sous-section 4 : Négociation quinquennale
Code du travail · articles L2241-15 à L2241-16 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1er : Classifications article L2241-15
- Paragraphe 2 : Epargne salariale article L2241-16
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1er : Classifications
Art. L2241-15Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les…Paragraphe 2 : Epargne salariale
Art. L2241-16Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou…