Section 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L2242-10 à L2242-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2242-10Dans les entreprises mentionnées à l'article L.
  2. Art. L2242-11L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L.
  3. Art. L2242-12Un accord conclu dans l'un des domaines énumérés aux 1° et 2° de l'article L.