Section 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles L2242-13 à L2242-22 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire

    Art. L2242-13A défaut d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. L2242-14Lors de la première réunion sont précisés :

  3. Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

    Art. L2242-15La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
  4. Art. L2242-16La négociation prévue à l'article L.

  5. Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

    Art. L2242-17La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
  6. Art. L2242-18La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport…
  7. Art. L2242-19La négociation prévue à l'article L.
  8. Art. L2242-19-1La négociation prévue à l'article L.

  9. Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

    Art. L2242-20Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L.
  10. Art. L2242-21La négociation prévue à l'article L.

  11. Sous-section 5 : Salariés expérimentés

    Art. L2242-22Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L.