Sous-section 1 : Modalités de la négociation obligatoire

Code du travail · articles L2242-13 à L2242-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2242-13A défaut d'accord prévu à l'article L.
  2. Art. L2242-14Lors de la première réunion sont précisés :