Sous-section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Code du travail · articles L2242-15 à L2242-16 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2242-15La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
  2. Art. L2242-16La négociation prévue à l'article L.