Sous-section 4 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Code du travail · articles L2242-20 à L2242-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2242-20Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L.
  2. Art. L2242-21La négociation prévue à l'article L.