Sous-section 2 : Dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés.

Code du travail · article L2261-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2261-10Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention…