Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés.

Code du travail · articles L2261-11 à L2261-12 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L2261-11Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord…
  2. Art. L2261-12Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la partie employeurs, soit pour la partie…