Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue

Code du travail · article L2261-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2261-13Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des…