Sous-section 1 : Attributions générales

Code du travail · articles L2312-8 à L2312-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2312-8I.
  2. Art. L2312-9Cet article dispose que le comité social et économique (CSE, l'instance qui représente les salariés dans l'entreprise) a plusieurs missions dans le domaine de la santé, de la sécurité et des…
  3. Art. L2312-10Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.