Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales

Code du travail · articles L2312-11 à L2312-16 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2312-11Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.
  2. Art. L2312-12Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation…
  3. Art. L2312-13Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
  4. Art. L2312-14Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L.
  5. Art. L2312-15Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
  6. Art. L2312-16Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L.