Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes

Code du travail · articles L2312-17 à L2312-36 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Paragraphe 1er : Ordre public

    Art. L2312-17Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
  2. Art. L2312-18Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du…

  3. Paragraphe 2 : Champ de la négociation

    Art. L2312-19Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  4. Art. L2312-20Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe.
  5. Art. L2312-21Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

  6. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L2312-22En l'absence d'accord prévu à l'article L.
  7. Art. L2312-23En l'absence d'accord prévu à l'article L.

  8. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise

    Art. L2312-24Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs…

  9. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

    Art. L2312-25I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur…

  10. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

    Art. L2312-26I.-La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de…
  11. Art. L2312-27Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique :
  12. Art. L2312-28Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  13. Art. L2312-29Cet article fixe les règles de mise en place du bilan social (document annuel récapitulant les données sociales de l'entreprise) lorsqu'une entreprise ou un établissement atteint ou passe sous le…
  14. Art. L2312-30Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les…
  15. Art. L2312-31Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
  16. Art. L2312-32Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L.
  17. Art. L2312-33Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
  18. Art. L2312-34Cet article précise à partir de quand le seuil de trois cents salariés est considéré comme atteint dans une entreprise, ce qui déclenche certaines obligations d'information et de consultation du…
  19. Art. L2312-35Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au présent paragraphe.

  20. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales

    Art. L2312-36En l'absence d'accord prévu à l'article L.