Paragraphe 1er : Ordre public

Code du travail · articles L2312-17 à L2312-18 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2312-17Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
  2. Art. L2312-18Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du…