Paragraphe 2 : Champ de la négociation

Code du travail · articles L2312-19 à L2312-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2312-19Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L2312-20Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe.
  3. Art. L2312-21Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.