Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique

Code du travail · article L2312-40 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2312-40Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la…