Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles

Code du travail · articles L2312-37 à L2312-58 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Paragraphe 1er : Ordre public

    Art. L2312-37Outre les thèmes prévus à l'article L.

  2. Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés

    Art. L2312-38Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de…

  3. Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

    Art. L2312-39Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

  4. Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique

    Art. L2312-40Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la…

  5. Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration

    Art. L2312-41Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L.

  6. Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition

    Art. L2312-42Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et…
  7. Art. L2312-43L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
  8. Art. L2312-44L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L.
  9. Art. L2312-45L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
  10. Art. L2312-46I.
  11. Art. L2312-47A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de…
  12. Art. L2312-48La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et…
  13. Art. L2312-49Par dérogation à l'article L.
  14. Art. L2312-50Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.
  15. Art. L2312-51Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L.
  16. Art. L2312-52Les articles L.

  17. Paragraphe 1er : Ordre public › Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

    Art. L2312-53Le comité social et économique est informé et consulté :
  18. Art. L2312-54La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L.

  19. Paragraphe 2 : Champ de la négociation

    Art. L2312-55Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  20. Art. L2312-56Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles mentionnées aux articles L.

  21. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place

    Art. L2312-57A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

  22. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

    Art. L2312-58A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une…