Paragraphe 1er : Ordre public
Code du travail · articles L2312-37 à L2312-54 · 18 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés article L2312-38
- Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs article L2312-39
- Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique article L2312-40
- Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration article L2312-41
- Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition articles L2312-42 à L2312-52
- Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire articles L2312-53 à L2312-54
02Articles
Les 18 articles
- Art. L2312-37Outre les thèmes prévus à l'article L.
Sous-paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés
Art. L2312-38Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de…Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Art. L2312-39Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.Sous-paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique
Art. L2312-40Lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, le comité social et économique est consulté dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la…Sous-paragraphe 4 : Opération de concentration
Art. L2312-41Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L.Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Art. L2312-42Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et…- Art. L2312-43L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
- Art. L2312-44L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L.
- Art. L2312-45L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
- Art. L2312-46I.
- Art. L2312-47A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux jours ouvrables suivant l'annonce de…
- Art. L2312-48La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et…
- Art. L2312-49Par dérogation à l'article L.
- Art. L2312-50Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.
- Art. L2312-51Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L.
- Art. L2312-52Les articles L.
Sous-paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Art. L2312-53Le comité social et économique est informé et consulté :- Art. L2312-54La ou les personnes désignées par le comité social et économique, selon les dispositions de l'article L.