Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

Code du travail · article L2312-58 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2312-58A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une…