Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

Code du travail · articles L2312-57 à L2312-58 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place

    Art. L2312-57A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

  2. Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs

    Art. L2312-58A défaut d'accord, lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité social et économique est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une…