Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise

Code du travail · articles L2313-1 à L2313-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

    Art. L2313-1Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
  2. Art. L2313-2Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L2313-3En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L.
  4. Art. L2313-4En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.
  5. Art. L2313-5En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L.
  6. Art. L2313-6La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L.

  7. Paragraphe 2 : Les représentants de proximité

    Art. L2313-7L'accord d'entreprise défini à l'article L.