Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale

Code du travail · article L2313-8 · 1 article

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  1. Art. L2313-8Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité…