Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises

Code du travail · article L2313-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2313-9Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des…