Paragraphe 2 : Ordre du jour

Code du travail · articles L2315-29 à L2315-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L2315-29L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
  2. Art. L2315-30L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  3. Art. L2315-31Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.