Paragraphe 1er : Périodicité
Code du travail · articles L2315-27 à L2315-28 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public article L2315-27
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives article L2315-28
02Articles
Les 2 articles
Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Art. L2315-27Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment…Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Art. L2315-28A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur…