Sous-section 4 : Votes et délibérations

Code du travail · articles L2315-32 à L2315-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2315-32Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
  2. Art. L2315-33Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.