Sous-section 5 : Procès-verbal

Code du travail · articles L2315-34 à L2315-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2315-34Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les…
  2. Art. L2315-35Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le…